L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
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Le salarié doit-il toujours rembourser les frais professionnels indus ?
Même en l'absence de faute lourde imputable au salarié, l'employeur est en droit d'exiger le remboursement des frais professionnels versés par ...
Quelle indemnisation en cas d'expropriation partielle ?
En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée ...
Prescription de l'action en recel successoral
A défaut de texte spécial, l'action en sanction du recel successoral prévue à l'article 778 du code civil, qui présente le caractère d'une ...
Assurance emprunteur : le choix éclairé du client
La banque ne peut être tenue pour responsable du défaut d'adhésion d'un client à une assurance emprunteur si elle l'a suffisamment ...
Covid-19 et marché public : la pandémie est un simple bouleversement temporaire du contrat
La pandémie de Covid-19 n'a pas constitué un évènement faisant irrésistiblement obstacle à l'exécution de tout ou partie des obligations ...
CJUE : la décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis
La décision de dessaisir un juge de ses affaires doit être fondée sur des critères objectifs et précis et doit être motivée pour exclure que ...
CJUE : une carte d'embarquement suffit-elle à prouver une réservation ?
La CJUE juge que le paiement du prix du voyage à forfait, incluant un vol, par un tiers, n’exclut pas le droit à une indemnisation en ...
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Bon de commande photovoltaïque irrégulier : nullité du contrat et du crédit affecté
La sanction des irrégularités du bon de commande d'une installation photovoltaïque est la nullité du contrat principal conclu hors établissement ...
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Marché résilié aux torts exclusifs du titulaire : le prix des prestations déjà exécutées est-il dû ?
La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...
Hélistation de l'île d'Yeu : pas d'extension d'activité en raison d'une étude d'impact insuffisante
La cour administrative d’appel de Nantes confirme l’annulation de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 autorisant l’extension de ...
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Interdiction d'enregistrer l'audience d'une juridiction
La Cour de cassation précise la portée de l'interdiction d’enregistrer l’audience d’une ...
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à valoriser l’action des bénévoles en leur permettant la validation d’un ...
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CJUE : il est possible de plafonner la commission des agences immobilières
Le droit de l'Union européenne ne s'oppose pas au plafonnement de la commission de l'agence immobilière à 4 % du prix de vente ou de location, ...
Une allée de marronniers classée monument historique
Le tribunal administratif de Strasbourg enjoint au préfet du Grand Est d'inscrire l'allée de marronniers menant au château de Bétange comme ...