En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
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QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Hébergements touristiques marchands : partage d'équipements et de services
Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands ...
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement ...
Evasion fiscale : mesures de lutte contre les dispositifs hybrides
L'administration fiscale revient sur les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides issus de l'interaction des systèmes d'imposition des ...
Panonceaux des hébergements touristiques marchands
Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands ...
Des huissiers de justice sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de ...
Procédures d'insolvabilité : application du règlement dans le temps
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes ...
Hôtels de tourisme : homologation du nouveau tableau de classement
Publication au JO d’un arrêté fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de ...
Qu'est ce qu'un déchet ?
Le Conseil d’Etat précise la définition de ...
Cour des comptes : revenu de solidarité active (RSA)
La Cour des comptes formule des recommandations concernant les axes d'amélioration du revenu de solidarité ...
Rupture des relations : un prix fort nécessaire pour rétablir le trouble manifestement illicite
Le fait qu’aucun préavis de rupture n’ait été adressé à la société lésée et qu’une telle précipitation ait causé de graves ...
Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet ...
Monuments historiques : modalités d'affichage des autorisations de travaux
Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments ...
Surendettement : dissimulation volontaire de revenus
Justifie sa décision le juge qui retient la mauvaise foi d'une débitrice souhaitant bénéficier de la procédure de surendettement alors qu'elle ...
Constructions nouvelles : conséquences du transfert de la part départementale de TFPB aux communes
L’administration fiscale revient sur les conséquences du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ...
Adaptation du code de la commande publique à la loi "Climat et Résilience" : consultation publique
Un projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi “Climat ...
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit ...
