L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de ...
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CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...
AT/MP : modifications procédurales
Modification par décret de la procédure de reconnaissance et réparation des accidents du travail et des maladies ...
UE : procédures en lien avec l'AEMF
Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour avril 2021
Un décret apporte des modifications et aménagements au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les ...
Surendettement : insuffisance des justificatifs
Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces ...
Accident du travail : obligation particulière de sécurité ou de prudence
L’article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail n’édicte pas d’obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge du ...
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
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L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques
Modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules ...
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Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement
Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se ...
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Dégât des eaux et procédure collective
La créance d'indemnité destinée à réparer le trouble de jouissance subi par un copropriétaire en raison des fuites provenant de l'appartement ...
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
Combattre la crise économique liée au Covid-19 en débloquant l'épargne salariale : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au déblocage exceptionnel des sommes détenues sur un plan d’épargne ...
Soins psychiatriques sans consentement : décret
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière ...
Pas de compensation de créances sans interdépendance entre les marchés
Pas de compensation des dettes entre l’entrepreneur en liquidation et son client si les marchés conclus individuellement pour chacune des maisons, ...
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO de deux décrets simplifiant les modalités de rémunération des stagiaires de la formation ...