Publication au JO d'un décret relatif aux modalités exceptionnelles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale dues aux ...
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Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation climatique ...
CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation
L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits ...
Insuffisance d'actif : sort du dirigeant dont la démission n'a pas été publiée
L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité personnelle ...
Majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les anciens combattants
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatrifs aux majorations du quotient familial pour les personnes invalides et les ...
Aide à la relance de la construction durable
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable mise en place dans le cadre du plan ...
Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite
Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur ...
Crédit d'impôt pour la pose de bornes de recharge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
Espace numérique de santé : mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de ...
ZoRCoMiR : exonérations temporaires de CFE et de TFPB
L’administration fiscale revient sur les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones ...
Espace numérique de santé : mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de ...
Dossier médical partagé : mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical ...
Dossier médical partagé : mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions et aux modalités de création et de mise en œuvre du dossier médical ...
Participation aux acquêts, avantages matrimoniaux et divorce
Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le ...
Convention judiciaire d'intérêt public : adaptation et simplification
Publication au JO d'un décret adaptant et simplifiant les dispositions règlementaires du code de procédure pénale applicables à la convention ...
CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole ...
Date de réception tacite des travaux
La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve ...
CJUE : certificat successoral européen
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...
Sportifs ou mannequins ?
La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'application de la ...