Un décret fixe la composition des conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier ...
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Bassins urbains à dynamiser (BUD) : prorogation des exonérations fiscales
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins urbains à dynamiser ...
ICPE : cessation d'activité et pollution des sols
Publication au JO d'un décret révisant la procédure de cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement en ...
Procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Un décret précise les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire ...
Cotisations des indépendants affectés par la crise sanitaire
Prorogation, avec adaptation, de mesures d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs ...
Code de l'enfance : dépôt au Sénat
Une proposition de loi portant la création d'un code de l'enfance a été déposée au ...
CJUE : protection des travailleurs salariés à temps partiel en cas d'insolvabilité de l'employeur
N'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail la réglementation nationale ...
Conséquences de la réduction du taux de CVAE
L'administration fiscale commente la réduction de moitié du taux de CVAE et ses conséquences, ainsi que son impact sur le schéma de financement ...
Licéité de la clause de non-sollicitation
Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est ...
Réduction d'impôt au titre du financement des SOFICA : prorogation et agrément
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de réduction d’impôt accordée au titre du financement des ...
Annulation contentieuse d'un PLU : modalités d'élaboration des nouvelles dispositions
Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un PLU implique nécessairement qu'une commune modifie le ...
Le droit du producteur sur les rushes
En déclarant le producteur irrecevable à agir au titre des rushes, la cour d'appel a méconnu les droits voisins dont disposait le producteur sur ...
Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur
Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef ...
Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021
Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Saisies immobilières, partages, licitations et sûretés judiciaires : tarifs réglementés de postulation des avocats
Publication au JO de l'arrêté fixant les tarifs des avocats régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce à compter du 1er septembre ...
Droit à solliciter un délai pour préparer sa défense
La Cour de cassation apporte des précisions concernant le droit de l’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour ...
Covid-19 : prolongation de l'aide "coûts fixes"
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée ...
Performance énergétique et environnementale des bâtiments : arrêté
Publication au JO d'un arrêté fixant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments à compter du ...
L'annonce d'une sanction n'est pas une sanction
L'entretien au cours duquel le supérieur hiérarchique annonce au salarié qu'il compte demander au service des ressources humaines de sanctionner ...
Visioconférence imposée devant les juridictions pénales : annulation par le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions ...