Mise en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ...
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Surveillance prudentielle des entreprises d'investissement : décret
Publication au JO d'un décret procédant à la transposition de la directive (UE) 2019/2034 concernant la surveillance prudentielle des entreprises ...
Données personnelles des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
Publication au JO d'un décret relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des ...
Assurance vieillesse des professions libérales
Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
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Un décret fixe notamment, au titre de l'année 2021, les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance ...
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Réhabilitation contre le risque sismique et cyclonique des logements en outre-mer
L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt pour travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et ...
Tri des déchets papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre
Publication au JO d'un décret encadrant le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction ...
Conformité et sécurité des produits
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la ...
Crédits d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques et de spectacles vivants
Un décret précise les modalités d'application du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt ...
Virement bancaire par le débiteur exécutés après sa mise en liquidation judiciaire
Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en ...
Retour de l'enfant dans l'Etat de résidence habituelle
Le seul fait qu’une décision de justice relative à la garde ait été rendue dans l’Etat requis ne peut justifier le refus de renvoyer ...
Indemnisation limitée du cocontractant ayant commis des fautes
En cas de résiliation irrégulière du marché public par la personne publique, son cocontractant a droit à une indemnisation, mais celle-ci peut ...
Rémunération des droits voisins : l'Autorité de la concurrence sanctionne Google
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions en matière de ...
DMTG : exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur
L'administration fiscale revient sur les exonérations de droits de mutation par décès motivées par la qualité du défunt ou du successeur, ...
Code des communications électroniques européen : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des ...
Transformation du système de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant cinq ordonnances dans les domaines des solidarités et de la ...
Etat d'urgence sanitaire en Martinique et à La Réunion
Publication au JO d'un décret déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la ...
Créances salariales : arrêt des poursuites individuelles et des procédures civiles d'exécution
Si les créances salariales ne doivent pas être déclarées au passif de la procédure collective, elles sont toutefois soumises à l'arrêt des ...
UE : 12 propositions pour le climat
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...
UE : 12 propositions pour le climat
La Commission européenne a dévoilé un ensemble de propositions en matière de climat, d'énergie, d'utilisation des terres, de transport et de ...