La Hongrie a manqué à ses obligations d’assurer, sur l’ensemble de son territoire, que la valeur limite journalière fixée pour les particules ...
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Modalités de réévaluation du loyer d'un bail d'habitation
En cas d’indexation non prévue dans le bail mais non contestée en temps utile, la réévaluation du loyer n’est pas calculée sur la base du ...
Contrat de prêt : durée du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
En l’absence de volonté contraire des parties, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie qui vient garantir un emprunt est valable ...
Insuffisance du PSE : pas de double indemnisation du préjudice
Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de ...
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires
Publication au JO de deux textes relatifs aux conditions et aux modalités d'habilitation par l'Agence nationale de l'habitat des mandataires, ainsi ...
CJUE : à quelles conditions une période de garde sous régime d'astreinte constitue-t-elle du temps de travail ?
Une période de garde sous régime d’astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au ...
Election du Président de la République : publication de la loi
Publication au JO de la loi relative à l’élection du Président de la ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a ...
CJUE : compétence juridictionnelle concernant l'enlèvement d'un enfant vers un Etat tiers
La compétence de la juridiction d’un Etat membre saisie d’une action en responsabilité parentale ne peut être établie sur le fondement de ...
Captures accidentelles de dauphins : demandes dépassant les pouvoirs du juge des référés
Le juge des référés est obligé de rejetter les demandes lorsque celles-ci dépassent ses ...
Répertorier les contrôles d'identité : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place un récépissé après chaque contrôle d’identité afin ...
Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Une réponse ministérielle précise qu’il n’y aura pas de dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de ...
CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres
Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut ...
QPC : sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives portant sur la sanction de l'obstruction aux ...
CEE : ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes
Publication au JO d’un arrêté mettant en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires du dispositif des certificats ...
Droit de rétention sur un matériel de chantier pris en crédit-bail
Une société peut opposer son droit de rétention au propritaire d’un matériel de chantier sur ce matériel dont le débiteur est ...
Projet initiative jeune : revalorisation du montant de l'aide
Publication au JO d’un décret revalorisant le montant de l'aide au projet initiative ...
Norme commune de déclaration (comptes financiers) : précisions
Publication au JO d’un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information ainsi que les ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour ...
Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Publication au JO d’un décret relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des ...