L’administration fiscale indique les plafonds annuels de versement retenus pour le calcul de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en ...
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Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité
Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa ...
Recours de la caution qui paie la dette du débiteur principal
L’action en remboursement de la caution qui a remboursé le créancier du débiteur principal est exclue si ce dernier avait des moyens de faire ...
Admission des créances : de la compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire qui s'estime incompétent pour trancher une contestation reste compétent, une fois la contestation tranchée par le juge ...
GES : l'ultimatum du Conseil d'Etat au gouvernement
Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif issu de ...
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FPE : congés liés aux charges parentales
Conditions d'attribution et d'utilisation, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, du congé de ...
Apports en nature : solidarité des associés de la SAS en redressement judiciaire
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
Engagement associatif : la loi est publiée
La loi en faveur de l'engagement associatif a été publiée au Journal ...
USA : Facebook jugé responsable du trafic sexuel via Messenger
La Cour suprême du Texas a jugé que le réseau social Facebook pouvait désormais être tenu responsable des trafics d'êtres humains opérés ...
Accès précoces et compassionnels de certains médicaments
Un décret précise les conditions et modalités de demande, d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de ces ...
Généralisation du tri à la source des biodéchets
Modalités de justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets en vue de l'autorisation de nouvelles installations de tri ...
Airbnb : condamnation pour défaut de numéro de déclaration dans ses annonces
Le tribunal judiciaire de Paris condamne la plateforme Airbnb pour avoir mis en en ligne sur son site des annonces sans le numéro de ...
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Amélioration de la trésorerie des associations : publication de la loi
La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été publiée au Journal ...
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Pratiques commerciales déloyales dans l'approvisionnement agricole et alimentaire : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne ...
Justice pénale environnementale : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière ...
Pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : convocation des électeurs et organisation de la consultation
Publication au JO d’un décret portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de ...
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif
Un décret reconduit jusqu'au 31 juillet 2022 le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...
Aide à l'embauche pour les travailleurs handicapés : prolongation
Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de ...