La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
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Lorsque la caisse d'allocations familiales fait application de la procédure de conservation des allocations de logement pour non-décence de ...
Lorsque le bien loué est situé en zone tendue, le fait pour le locataire de mentionner l'adresse de ce bien dans son congé et de revendiquer le ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant renforcement du contrôle de la décence des ...
L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant les quartiers ...
Ne répond pas aux besoins du locataire le local dont l'occupation lui imposerait un changement profond dans ses conditions d'existence. Or, le juge ...
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...