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Baux commerciaux : demande de suspension des effets de la clause résolutoire par le locataire

La suspension des effets d'une clause résolutoire peut être décidée par le juge, quel que soit le manquement à ses obligations reproché au ...

Lorsque la clause d'indexation est réputée non écrite, elle est considérée comme n'ayant jamais existé. Le bailleur doit donc restituer toutes ...

La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...

Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...

Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...

Le Conseil d'Etat annule l’arrêt de la CAA de Paris qui a validé l’encadrement des loyers à Paris en 2019 car la méthode de calcul des ...

Publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle ...

Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...

Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage ...