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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur
Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
...Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
...Action en dénégation du bail commercial exercée par le bailleur
Tant qu’aucune décision définitive n’a été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, l’action en dénégation du bail commercial peut être exercée par le bailleur.
...La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier
L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.
...Logement de fonction : le supplément de loyer de solidarité s'applique-t-il ?
L'occupant du logement fourni à titre d'accessoire du contrat de travail n'étant pas titulaire d'un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.
...L’activité d’expertise automobile relève-t-elle du régime des baux commerciaux ?
Une activité d’expertise automobile étant une prestation purement intellectuelle qui constitue une activité civile par nature, le bail signé par la personne qui exerce cette activité ne relève pas du régime des baux commerciaux.
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