Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
...Une salle de concert déployée dans un fonds de commerce dont le local est donné à bail à usage de commerce de vin-restaurant est une activité qui ne peut être considérée comme incluse dans l’activité commerciale autorisée par le bail.
...Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.
...Un locataire ne peut se prévaloir, à l'égard du bailleur, de son occupation antérieure en qualité de sous-locataire, laquelle ne lui confère aucun droit au regard du statut des baux commerciaux.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité donnée aux collectivités de dispenser de leurs charges locatives les fonctionnaires logés pour nécessité absolue de service.
...Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce.
...L’essai, pendant une durée limitée, d’une nouvelle activité de restauration rapide accessoire à celle de bar justifie la conclusion d’une convention d’occupation précaire.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les garanties procédurales à destination des locataires du parc privé dont l'immeuble est revendu à des bailleurs sociaux.
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