Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à faciliter l’expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
...Publication au JO d’un décret fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale autorisés à participer à l'expérimentation prévue à l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
...Lorsqu’une clause résolutoire a été stipulée au seul profit du bailleur et que celui-ci demande la poursuite du bail, le locataire ne peut se prévaloir de l'acquisition de la clause.
...Publication au JO d’un décret relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail.
...La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale pour tous les vices ou défauts de la chose louée.
...Fixation par décret des informations exigibles pour l'enregistrement des meublés de tourisme auprès des communes.
...Le locataire qui a exécuté le contrat en payant les loyers aux propriétaires indivis ne peut se prévaloir, par voie d’exception, de la nullité du bail.
...Le défaut d’information de l’acquéreur, par le vendeur d’un fonds de commerce de bar-brasserie et le propriétaire des locaux, de l’existence d’un rapport d’expertise judiciaire faisant état de nuisances sonores provenant du fonds, est constitutif d’une réticence dolosive.
...Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.
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