Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en prescription acquisitive : revendiquer la propriété d’une parcelle
Seul celui qui revendique la propriété d’une parcelle peut invoquer la prescription acquisitive à son profit.
...Copropriété : obligation d'information des décisions prises en AG
Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
...Expulsion sans délai des occupants de campements illicites présentant un danger pour la sécurité
Les occupants de campements illicites, qui présentent un danger pour la sécurité des usagers et des interressés eux-mêmes, peuvent être expulsés sans délai.
...Perte d’ensoleillement par l’édification d’un bâtiment : pas de trouble anormal du voisinage
La perte d’ensoleillement et d’intimité en raison de l’édification d’un bâtiment sur une parcelle voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal du voisinage.
...Habitat indigne : règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative
Détermination par décret des conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.
...Souscription de l’assurance "propriétaire non-occupant" par la copropriété
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
...Justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires
L’assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d’une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
...Action en réfection des parties communes d'une copropriété : point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription de l’action en exécution de travaux de réfection des parties communes d’une copropriété a pour point de départ non pas la date à laquelle les désordres sont apparus mais celle à laquelle ils ont été connus.
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