Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Publication au JORF d'un décret et de deux arrêtés relatifs au financement de la primo-accession à la propriété des locataires-accédants.
...Une consultation publique sur un projet de décret relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l’objet d’une vente par un organisme d’habitation à loyer modéré est ouverte jusqu'au 6 novembre 2015.
...Définition par décret de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent adresser aux autorités administratives.
...Réponse ministérielle sur la mission du syndic et sur la possibilité pour ce dernier de déléguer le recouvrement des charges à des tiers.
...Selon la Cour de cassation, le délai de revente du marchand de bien, en cas de droit de préemption, est de quatre ans, dès lors que les reventes portent sur des lots libres de toute occupation.
...Publication au JORF d'un arrêté reportant au 31 décembre 2015, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'application du principe d'éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
...Le syndicat des copropriétaires, ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en réparation des désordres affectant les parties communes de l'immeuble vendu.
...Une réponse ministérielle précise que l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire.
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