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Affaire Bygmalion : un an de prison dont six mois avec sursis pour Nicolas Sarkozy
La cour d'appel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy à un an de prison, dont six mois avec sursis, pour son rôle dans l'affaire Bygmalion ...
Précision sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion
Un procès-verbal d'expulsion ne fait foi jusqu'à inscription de faux que de ce que l'huissier de justice dit avoir personnellement accompli ou ...
Saisie sans dépossession : à qui notifier l'ordonnance ?
Lors de l'examen d'un appel interjeté contre une décision de saisie sans dépossession, les tiers pouvant être entendus par la chambre de ...
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Renforcer la protection pénale de la femme enceinte : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme ...
Entraide judiciaire pénale et extradition France / Maurice : publication de la loi autorisant l'approbation des conventions
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention ...
Régime juridique des actions de groupe : adoption au Sénat
La proposition de loi fixant un nouveau régime juridique des actions de groupe a été adoptée par les sénateurs en première ...