La Cour de cassation décide que le point de départ du délai de prescription d’une action en responsabilité consécutive à un autre litige ...
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CEDH : obligation d'une Cour constitutionnelle de motiver ses décisions
La CEDH rappelle que même une Cour constitutionnelle a l'obligation de motiver valablement ses décisions afin de communiquer aux requérants des ...
Mention erronée dans un jugement : fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ...
Réforme de la procédure d'appel au civil : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Captation d'images : le parking désaffecté était-il un lieu privé ?
Le parking désaffecté d'un ancien magasin, bien qu'il serve d'aire de campement à un groupe de gens du voyage, constitue un lieu public au sens de ...
Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
CJUE : un prévenu peut comparaître par visioconférence à son procès
Le droit de l'Union ne s’oppose pas à ce qu’un prévenu puisse, à sa demande expresse, participer aux audiences de son procès par ...