Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes 5 grands chantiers de la justice : pistes de réforme
Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.
...Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis
Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.
...Création d’une présomption irréfragable de non-consentement pour des mineurs ayant eu des relations sexuelles : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
...L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice de forme
L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.
...Circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
...Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
...Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
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