La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.

L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.

Ne caractérise pas une atteinte à l'honneur et à la considération d'un maire, les paroles d’une chanson de rap reprises, tant sur le site Youtube, que dans un quotidien, lorsqu’aucun reproche précis n’est effectué, tant à sa personne que dans ses actions des mandats électifs, mais précisent seulement qu’il n'était pas diplômé.

Une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales a été déposée à l'Assemblée nationale.

La Cour de cassation affirme la conformité du droit français au droit européen en matière d’informations délivrées au gardé à vue et d’accès au dossier.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel est compétente pour apprécier la légalité des ordres de perquisitions du fait de la compétence des juridictions pénales pour contrôler des actes administratifs dont dépend la procédure.

Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.

Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes, à usage d'habitation et professionnel.