Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.

Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe une raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre l'une des infractions, sur lesquelles porte l'information en cause, sont exclues du champ de la protection du témoin sous anonymat.

La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue une circonstance insurmontable justifiant, au regard des impératifs de l’espèce, que l’affaire fût retenue sans la présence d’un avocat.

La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.

Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.

La mention sur un paquet de cigarettes célébrant le centenaire de la marque constitue une communication commerciale prohibée en faveur du tabac.

La police ne peut pas saisir des mails émis ou reçus antérieurement à la date de la décision écrite d'interception prise par le juge d'instruction.