Une erreur matérielle doit être qualifiée d'erreur grossière quand un juge-commisaire change le fond de l'affaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de la reprise de la procédure de liquidation
Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...France / Maroc : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi pour approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc a été adopté en première lecture par le Sénat le 15 juillet 2015.
...France / Belgique : adoption en 1ère lecture au Sénat du projet de loi approuvant l'accord en matière policière et douanière
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière a été adopté en première lecture par le Sénat.
...Lorsque l'accusé est acquitté, la victime ne peut obtenir réparation auprès de la CIVI
Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie.
...Pas de forclusion sans avertissement personnel du créancier quant à sa déclaration de créance
Si le créancier ne reçoit pas l'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, aucune forclusion ne lui était opposable et le fait qu'il laisse périmer l'instance d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de relevé de forclusion est indifférente.
...CJUE : juge compétent pour la détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité
Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.
...Nullité de délibérations d'AG de copropriété : compétence de la juridiction de proximité
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
...Tribunal compétent pour une action paulienne dans le cadre d'une procédure collective
L'action paulienne étant distincte de l'action en annulation des actes passés pendant la période suspecte, le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de la société défenderesse.
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