Il appartient aux Etats de désigner la juridiction compétente en matière de clause abusive et, à cette dernière, de vérifier si les droits du consommateur peuvent être effectivement exercés.
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...Affaire Tapie : révision de l'arbitrage
La cour d'appel de Paris a annulé le 17 février 2015 l'arbitrage ayant tranché le litige entre le Crédit Lyonnais et le CDR lié aux opérations de vente, en 1993 et 1994, du groupe Adidas.
...Tweet posté à l'encontre d'une femme politique constitutif d'une injure publique envers particulier
La diffusion d'un tweet injurieux à l'encontre d'une femme politique constitue une injure publique envers particulier lorsqu'il n'est pas posté en raison des fonctions de cette dernière.
...CEDH : l'enregistrement des conversations téléphoniques d'un avocat constitue une ingérence dans sa vie privée
L'enregistrement des conversations téléphoniques tenues entre un avocat et son client, dans le cadre d'une procédure touchant ce dernier, constitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée du professionnel.
...CEDH : liberté d'expression et offense à personne morale exerçant l'autorité publique
La condamnation d'un individu pour offense à personne morale exerçant l'autorité publique constitue une atteinte à sa liberté d'expression dans la mesure où les propos tenus reposaient sur un but légitime et s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général.
...Le droit à une expertise de contrôle du conducteur sous l'emprise de stupéfiants
Le conducteur, qui a été contrôlé positif à un dépistage de stupéfiants, a le droit de demander une expertise de contrôle, sans qu'un délai ne lui soit imparti à peine de forclusion.
...Echanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées et transmission internationale des informations sur les titres d'identité invalidés par l'effet d'une interdiction de sortie du territoire français.
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