Les inscriptions "né le 11 septembre" et "je suis une bombe" apposées sur un tee-shirt d'enfant sont constitutives du délit d'apologie de crime, au regard de la référence faite aux attentats du 11 septembre 2001.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitForme du recours exercé devant la cour d'appel contre la sanction disciplinaire d'un avocat
Le recours formé contre la sanction disciplinaire d'un avocat doit s'exercer, devant la cour d'appel, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La simple déclaration orale est insuffisante.
...La diffamation via un courriel peut-elle être qualifiée de diffamation publique ?
L'imputation de diverses infractions à des personnes dénommées, via un courrier électronique diffusé à un large public, est constitutive du délit de diffamation publique envers particulier, en l'absence de communauté d'intérêts liant les destinataires du courriel.
...France / Jordanie : convention d’extradition et convention d’entraide judiciaire en matière pénale
Publication au JORF des lois autorisant respectivement l’approbation de la convention d’extradition et de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Jordanie.
...Date d'appréciation des conditions de résiliation d'un bail rural
Si la résiliation d'un bail rural suppose le défaut de paiement de deux fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure, ces conditions doivent être appréciées au jour de la demande de résiliation.
...Simplification de la procédure civile et résolution amiable des différends
Publication au JORF d'un décret simplifiant les modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et incitant à recourir à des modes de résolution amiable des différends.
...