Une circulaire de présentation des dispositions du règlement européen relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publiée par la garde des Sceaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNote de cadrage relative à la libération sous contrainte (LSC)
Une note de cadrage portant sur la mesure de libération de contrainte (LSC), instituée par la loi du 15 août 2014, a été publiée par le ministère de la Justice.
...Diffamation envers un particulier et non envers une personne publique
La qualification de diffamation envers une personne publique ne peut être retenue à l'encontre d'un élu politique lorsque les faits imputés se sont produits indépendamment de sa fonction élective.
...Application outre-mer de l'interdiction du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
...Menace de commettre un crime contre un avocat dans une correspondance
Le délit de menace de commettre un crime contre un avocat est caractérisée, même si la correspondance en cause ne lui était pas destinée, dès lors que son auteur ne peut ignorer que la menace parviendrait à sa connaissance.
...Signature d'un acte de partage successoral par le liquidateur judiciaire
La signature d'un acte de partage successoral relève du pouvoir du liquidateur, s'agissant d'un acte patrimonial d'administration et de disposition.
...Pourvoi en cassation contre une décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte
Seules les personnes visées par l'article L. 632-4 du code de commerce ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte.
...Défaut de motivation de l'ordonnance autorisant la mise sur écoutes
En l'absence de motivation de l'ordonnance autorisant la mise en place du dispositif de sonorisation, qui est une atteinte à la vie privée, celle-ci peut être annulée.
...Diffamation publique envers un fonctionnaire
L'infraction de diffamation publique envers un fonctionnaire public n'est pas retenue lorsqu'elle a été commise, envers un diplomate non pourvu de prérogatives de puissance publique, et non en raison de ses fonctions.
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