Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du régime de la légitime défense à l'évolution de la société.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur d’un procès verbal de police constatant la commission d’un délit
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.
...Forclusion d’une contestation d’un congé de bail rural
La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
...Motivation d’un avis défavorable à une demande d’extradition
Avant d’émettre un avis défavorable à une demande d’extradition, les juges doivent ordonner un complément d’information aux fins de rechercher si la personne réclamée bénéficiera des garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense dans son pays.
...Prescription d’une action contre un dirigeant en cas de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire
Les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
...QPC : report de l’intervention de l’avocat en GAV en matière de criminalité organisée
La possibilité de reporter l’intervention de l’avocat pendant une durée maximum de 48h ou 72h est conforme à la Constitution du fait de toutes les garanties dont bénéficie le gardé à vue.
...Désignation des conseillers prud’hommes : travaux parlementaires
L'Assemblée nationale a adopté le 20 novembre 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes.
...Application immédiate de la loi pénale plus douce
Les dispositions abrogeant les peines plancher s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, puisqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
...CEDH : abus du droit de recours individuel
Le fait pour une requérante de tout mettre en oeuvre pour que son décès intervenu avant l’instance ne soit pas porté à la connaissance de son avocat revient à induire délibérément la Cour en erreur afin que celle-ci ne mette pas fin à l’examen de son affaire et constitue un abus du droit de recours individuel.
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