Dès lors que les griefs d’un pourvoi de violation de la chose jugée d’un jugement adoptant un plan de cession ne caractérisent aucun excès de pouvoir, le pourvoi dirigé contre la décision de rejet de résolution de ce plan est irrecevable.

L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, et François Rebsamen, ministre du Travail, ont dévoilé les grandes orientations de la réforme du conseil des prud’hommes, lors d’un déplacement à la cour d’appel d’Orléans.

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui, en son 1°, exclut la possibilité d’extrader un Français, dont la nationalité s’apprécie à l’époque des faits pour laquelle l’extradition est requise, conforme à la Constitution.

La réclusion criminelle à perpétuité doit, en ce qu’elle peut aboutir, fût-ce après trente ans de détention, à un réexamen judiciaire et à un aménagement, être regardée comme compressible et ne saurait dès lors être assimilée à un traitement inhumain et dégradant.

Les garanties de la CEDH contre les ingérences à la vie privée ne s’appliquent pas au cas de la géolocalisation d’un véhicule volé et faussement immatriculé.

L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie.

Si l’action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, que la cour d’appel a en l'espèce caractérisé.