Les dispositions de la loi du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines, concernant le sursis et le sursis avec mise à l'épreuve font l'objet d'une circulaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuand le droit d'agir en justice d'un liquidateur dégénère en abus de droit
Se rend coupable d'abus de droit d'ester en justice le liquidateur qui engage une procédure en faisant reproche de fautes de gestion que ni l'administrateur judiciaire ni le précédent liquidateur n'avaient relevées et en se contentant de généralités à partir de la comparaison des résultats comptables.
...Renforcement de la coordination nationale dans la lutte contre le terrorisme
Le ministère de la Justice publie une circulaire ayant pour objet la présentation de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans un souci de renforcement de la coordination nationale.
...Assistance de l’avocat lors des auditions libres
Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Un courrier électronique pour prouver un fait est un moyen de preuve laissé à l’appréciation souveraine des juges
L'existence d’un fait peut être établie par tous moyens de preuve, incluant les courriers électroniques, qui sont appréciés souverainement par les juges du fond.
...Caractère diffamatoire de propos envers un citoyen chargé d’un mandat public
Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
...Expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice
Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.
...L’action civile est l’accessoire de l’action publique
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu’ils ne peuvent se prononcer sur l'action civile que s'il a été préalablement statué au fond sur l'action publique.
...Défaut de pouvoir juridictionnel en matière d'admission du passif
La décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit, sauf en cas d'excès de pouvoir.
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