En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.

Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, a rendu public le rapport sur l’aide juridictionnelle du député Jean-Yves Le Bouillonnec.

Le Conseil constitutionnel déclare non conforme à la Constitution la faculté de placer en garde à vue jusqu’à 96 heures une personne soupçonnée d’escroquerie de bande organisée, mais repousse son abrogation au 1er septembre 2015.

Des propos s'inscrivant dans la suite d'un débat sur un sujet d'intérêt général relatif à la politique municipale sans dépasser les limites admissibles de la liberté d'expression dans la critique, par un administré, de l'action du maire ne caractérisent pas la diffamation.

La cour d’appel a légalement justifié sa décision de refuser de conférer force exécutoire à une transaction dont elle a relevé qu’elle était soumise, pour être valable, à une condition suspensive qui n’avait pas été respectée.  

L’article 706-53-2 du code de procédure pénale, immédiatement applicable, fait obligation au juge, pour les infractions punies de 5 ans d'emprisonnement, d’examiner le bien-fondé d’une demande de dispense d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. 

Cassation d’un arrêt des juges du fond qui ont condamné un prévenu sans respecter les règles de prescription et d’application immédiate de la loi pénale la moins sévère en matière d'infractions au code de l'urbanisme.

La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.