La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.

Lorsque le juge relève qu'un constat d'huissier détaille des imperfections concernant des travaux, il ne peut pas refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence.

Mise en œuvre du régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins mentionnés à l'article de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale.

L’extorsion de signature et de fonds est caractérisée dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par l'existence d'une contrainte morale exercée en connaissance de cause par le prévenu.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale.

Les Etats ne peuvent pas entraver l'exercice efficace du droit de requête individuelle en refusant de communiquer son dossier à un détenu.

La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

La préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du mis en examen devant la cour d’assises pour assassinat.

Publication au JORF d’une ordonnance portant réforme du dispositif de gel des avoirs.