La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la conformité à la DDHC de l'article 138 du code de procédure pénale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConflit d'intérêts : qualité pour invoquer une violation des droits de la défense prise d'une atteinte au libre choix de son avocat
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