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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHospitalisation d’office pour cause de trouble mental
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu public, le 20 mars 2011, un avis concernant l’hospitalisation d’office.
...Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2)
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.
...Annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité
Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident.
...Modalités de la prolongation de la détention provisoire
Lorsque l'entier dossier de la procédure peut être consulté au cabinet du juge d'instruction, le caractère contradictoire du débat est observé.
...Premier avis de la Cour de cassation sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d'information
La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.
...Perquisition d'un cabinet d'avocats
Une perquisition réalisée à un domicile ou dans un cabinet d’avocats sans autorisation judiciaire préalable ni contrôle juridictionnel suffisant a posteriori viole l’article 8 de la Convention EDH.
...Les conditions générales de détention
Les conditions générales de détention violent les dispositions du code de procédure pénale relatives aux conditions de détention, et les dispositions du Pacte sur les droits civils et politiques relatives à l'absence de séparation entre les personnes prévenues et condamnées.
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