Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMémoire personnel devant la Cour de cassation : conditions de recevabilité
La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
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L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
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