L'absence d'animosité personnelle n'exclut pas l'exigence particulière de prudence dans l'expression, requise par la nécessité de faire respecter le principe de la présomption d'innocence.

L’huissier délivrant la citation ne doit pas vérifier que l’adresse déclarée par l’appelant correspond à son domicile : l’établissement d’un procès-verbal de perquisition est donc à proscrire, de même que la délivrance de la citation à parquet.

Non respect de la procédure de garde à vue : l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.

Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.

Une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

La pratique d’un examen gynécologique sur une mineure placée en garde à vue par les autorités turques viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si une assignation à résidence avec surveillance électronique n'est pas envisageable.