La Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une mesure de géolocalisation, ou de sa prolongation, notamment la nécessité de motiver le caractère urgent de sa mise en place et de préciser les circonstances de fait établissant l’existence d’un risque imminent de dépérissement des preuves.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : inconstitutionnalité de l’absence de recours contre une restriction de communications des personnes détenues
Les dispositions de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui permettent au juge judiciaire de s’opposer au droit de correspondance des personnes en détention provisoire, sans leur accorder une possibilité de recours contre ce refus, sont inconstitutionnelles.
...Conditions d’admission du harcèlement moral lors d’un contentieux familial
L’envoi concomitant de courriers aux collègues de la victime est un fait unique qui ne permet pas de retenir l’infraction de harcèlement moral. Si l’envoi répété de SMS peut le permettre, le juge doit caractériser en quoi les faits reprochés ont porté atteinte à sa santé physique ou mentale.
...Dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à interdire la dissimulation du visage lors d'une manifestation sur la voie publique.
...Les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne s’appliquent pas devant le juge pénal
La Cour de cassation casse l’arrêt qui n’a pas tenu compte du principe selon lequel les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile, étrangères aux mesures d’instruction ordonnées sur les intérêts civils, ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale.
...CJUE : peine d’emprisonnement et appréciation des liens d’intégration avec l’Etat membre d’accueil
Lorsqu’une décision d’éloignement est prononcée à l’encontre d’un individu emprisonné, l’appréciation de la protection renforcée contre l’éloignement prévue par le droit de l’Union européenne doit se faire à la date de la mesure d’éloignement en évaluant l’ensemble des liens d’intégration.
...Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit
La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.
...Appréciation du délit de provocation à la discrimination raciale
Les propos publics tenus par une personne lors d’une conférence de presse soulignant que la communauté des roms est "urticante" et "odorante" constituent un délit de provocation à la discrimination raciale envers la communauté des roms.
...Diffamation : des révélations d’espionnage dans un journal s’inscrivent dans un débat d’intérêt public
Les révélations faites par un journal concernant l’espionnage de journalistes par l’Etat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression. En effet, ces éléments s’inscrivent dans un débat d’intérêt public.
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