Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.

Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.

La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.

La double condamnation pénale de l’un des responsables des attentats de Paris de 1995 et la motivation de l’arrêt de la cour d’assises spécialement composée sont conformes à la Convention.

Les députés ont adopté en première lecture les deux projets de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Costa Rica.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal qui a rétabli, sous une nouvelle rédaction, le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.