Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Excès d'indulgence du juge envers l'entrepreneur de spectacles
L'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions ...
Renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux ...
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications ...
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les ...
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été ...
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de ...
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond ...