Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : révélation par Paris Match de la paternité d’Albert de Monaco
La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a porté atteinte au droit à la liberté d’expression de l’hebdomadaire.
...UE : nouvelles orientations de la Commission concernant les transferts transatlantiques de données
La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
...L’élaboration du projet de loi pour une République numérique
Présentation en Conseil des ministres des résultats de la consultation publique sur le projet de loi pour une République numérique.
...Aides accordées aux téléspectateurs pour la continuité des services de télévision
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux aides accordées aux téléspectateurs pour assurer la continuité de la réception effective de l'ensemble des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
...OHMI : publication d'une étude sur la contrefaçon d’articles de sport
L’OHMI a publié une nouvelle étude sur la contrefaçon d’articles de sport et sur ses conséquences au sein dans l'ensemble de l'UE.
...OCDE : recommandation sur la gestion du risque de sécurité numérique
L’OCDE recommande à ses pays membres d’appréhender la gestion du risque de sécurité numérique comme une problématique non pas technique, mais économique, et de l’inscrire dans le processus global de gestion du risque et de prise de décision d’une organisation.
...Sort d'une marque concédée en cas de procédure collective du licencié
La Cour de cassation apporte des précisions sur les conséquences d'une procédure collective sur l'exploitation d'une marque concédée.
...Destruction d’images pornographiques sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978
Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.
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