Un salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salarié qu'à l'encontre de son employeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE / Maroc : accord sur la protection des indications géographiques
L’Union européenne et le Maroc ont conclu les négociations relatives à un accord sur la protection mutuelle de leurs "indications géographiques".
...Usage, à titre de marque, d'un titre appartenant à une profession réglementée
L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation.
...La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
...Vocabulaire de l'audiovisuel : "flux" ou "streaming"
Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
...CEDH : la déontologie journalistique, limite à la liberté d'expression dans le cadre d'une diffamation envers un magistrat
La condamnation pour diffamation calomnieuse ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression, dès lors qu'elle se justifie par l'absence de bonne foi et de respect des exigences déontologiques.
...La Cour des comptes suggère une réforme de l'Inpi
La Cour des comptes recommande la réforme du statut et du budget de l'Institut national de la propriété industrielle, ainsi que la promotion du brevet européen. Le gouvernement y est favorable.
...Déréférencement d'un lien par Google Inc.
L'association du nom d'une personne à un site internet faisant état de sa condamnation pénale ancienne fait l'objet d'un déréférencement : la protection des données personnelles prévaut sur le droit à l'information.
...CJUE : du public pertinent des bateaux-mouches
La CJUE rejette le pourvoi de la Compagnie des bateaux mouches qui faisait valoir que le public pertinent dont la perception devait être prise en considération en vue de l’examen du caractère distinctif de la marque "Bateaux-mouches" était un public francophone.
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