La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel de Paris prononçant l'annulation des marques "I LOVE PARIS" et "J'AIME PARIS".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI
La notion de collectivité territoriale visée par le nouvel article L. 712-4, 3° du CPI peut-elle inclure une communauté de communes dont le nom fait référence à une indication géographique ?
...Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail
Publication au JORF d'une délibération de la Cnil autorisant sous conditions les employeurs publics et privés à enregistrer les conversations téléphoniques de leurs salariés.
...Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur
Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.
...Fonds d'aide au portage de la presse : montant des subventions
Publication au JORF d'un arrêté pris pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d’aide au portage de la presse.
...Bilan des contrôles de la Cnil des services de libre accès à internet
Dans le cadre de son programme des contrôles, la Cnil a intégré la thématique de l'internet en libre accès.
...Tarif des redevances dues par les opérateurs de téléphonie mobile
Le Conseil d'Etat juge que le gouvernement a commis deux erreurs de raisonnement dans la méthode retenue pour évaluer la valeur économique d'une fréquence 4G.
...Accords bilatéraux UE / Mexique, Canada et Singapour : traitement accéléré des demandes de brevet
L'Office européen des brevets (OEB) a signé des accords bilatéraux, dits Patent Prosecution Highway (PPH), avec le Canada, le Mexique et Singapour pour lancer un traitement accéléré des demandes de brevet.
...Accès administratif aux données de connexion
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
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