Publication au JORF d'un décret approuvant les modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions concernant la représentation des hommes et des femmes au conseil d'administration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de la diffamation
Les propos imputant aux membres d’un parti politique des pratiques consistant à favoriser l'alcoolisme de populations à des fins électoralistes sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération et caractérisent ainsi une diffamation.
...Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.
...Le choix du nom d’une personne physique en mot-clé n’est pas fautif par nature
Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.
...Cnil : l’utilisateur de smartphones mal informé sur la collecte de ses données personnelles par les applications mobiles
La Cnil et d'autres autorités similaires dans le monde entier ont mené en mai 2014 un audit relatif à 1.200 applications mobiles, dont il ressort une insuffisance de l’information sur la protection des données personnelles.
...Inclure la téléphonie mobile dans le service universel
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel.
...Rapport 2013 de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
L'Arjel a rendu public son rapport 2013 le 19 septembre 2014.
...Modification des règles de l'aide au portage de la presse
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.
...Pour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
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