Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOriginalité d'un site Internet : distinction entre savoir-faire et créativité du salarié
Le travail réalisé par le salariée pour le site Internet d'une société n'est pas susceptible d'être qualifié d'œuvre de l'esprit et de bénéficier de la protection du code de la propriété intellectuelle lorsqu'il s'agit seulement d'un savoir-faire et non d'une véritable création, œuvre originale.
...Condamnation d'un site de presse pour divulgation d'informations confidentielles sur une société
La Cour de cassation approuve la condamnation par les juges du fond d'une société de presse ayant publié sur son site internet un article divulguant des informations confidentielles sur le PSE prévu par une société.
...UE : pour une réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Publication au JOUE d'une directive relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
...Cnil : rapport d'activité 2013
La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
...CJUE : achat par un résident de l'UE d'une contrefaçon sur un site de vente en ligne d'un pays tiers
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays tiers bénéficie, au moment où cette marchandise entre sur le territoire de cet État membre, de la protection garantie à ce titulaire par ledit règlement du seul fait de l’acquisition de ladite marchandise.
...Atteinte à la vie privée par un médecin : nécessité d'identifier la victime
La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
...CJUE : déchéance des droits conférés à une marque pour un produit lorsqu'elle est devenue sa désignation usuelle
Une marque s’expose à la déchéance des droits qui lui sont conférés pour un produit pour lequel celle-ci est enregistrée lorsque, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de ce titulaire, ladite marque est devenue la désignation usuelle de ce produit du point de vue des seuls utilisateurs finals de celui-ci.
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