La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.

L'opérateur d'immeuble doit garantir un accès pérenne aux opérateurs tiers demandant à bénéficier de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit, que cette demande soit antérieure ou postérieure à l'établissement des lignes.

Une société doit démontrer que le caractère particulier de l'emploi justifie la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, tandis que le salarié doit prouver que son interprétation est personnelle et originale pour se voir attribuer la titularité des droits des chroniques animées et la qualification d'artiste-interprète.

Le rapport Lescure sur "l'acte II de l'exception culturelle" suggère d'alléger le dispositif de sanctions graduées, réattribuer les missions de l'Hadopi au CSA et d'instituer une taxe sur les smartphones et tablettes et autres appareils connectés de stockage.

La protection intellectuelle américaine ne permet pas à un agriculteur de reproduire des graines brevetées en les plantant et en les récoltant, sans détenir une permission du propriétaire du brevet.

Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.

La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Le mensonge ne constitue pas un exercice abusif du droit à la liberté d’expression.

Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.