L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProchaine publication du décret relatif à la rémunération pour copie privée
Le décret précisant les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée sera publié au second semestre 2013.
...Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
...Hadopi : première coupure d'internet prononcée
La première coupure d'internet a été prononcée à l'encontre d'un internaute accusé de piratage.
...Authenticité douteuse d'une œuvre mise aux enchères
Le propriétaire d'une œuvre doit faire part, lors d'une vente aux enchères, des opinions divergentes sur l'authenticité de l'œuvre.
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
...Caractère descriptif d'un nom de domaine
Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
...La désignation de l'Afnic est annulée
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.
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