Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.

L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.

La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.

Si une contrefaçon de marque n'apparait pas vraisemblable et que la diffamation ne peut pas être discutée en référé, en l'absence de leur auteur, les hébergeurs ne peuvent être considéré comme fautifs de ne pas avoir retirés des contenus litigieux.

Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.

La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.

Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.

L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.

Une ordonnance de perquisition insuffisamment définie viole la liberté d’expression du journaliste et porte atteinte au secret des sources.