Quelle juridiction est compétente pour régler un litige portant sur le référencement par un moteur de recherche dans un Etat membre d'un mot-clé identique à une marque enregistrée dans un autre Etat membre ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : limitation des frais pour la retransmission de brefs extraits d'un événement footballistique
La compensation financière que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages par d'autres chaînes peut être limitée aux frais techniques.
...Protection des données personnelles au travail : rappels de la CNIL
Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Quels sont les droits des employés ?
...OEB : bilan 2012 des demandes de brevets européens
L'Office européen des brevets (OEB) présente un bilan des demandes de brevets européens pour 2012.
...Photos de nu en ligne : la création artistique ne peut contrer le droit à l’image
Le tribunal rappelle que la liberté de création artistique n’abolit pas le droit à la vie privée et le droit à l’image des tiers.
...Tweets antisémites : Twitter doit coopérer avec la justice française
Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
...Compteurs communicants : recommandation de la Cnil
La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...TUE : suite de l'affaire concernant la propriété de l'appellation BUD
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...Atteinte à la vie privée : date à laquelle doit être apprécié le préjudice subi
La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
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