A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAbsence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans un reportage sur une affaire pénale
Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.
...Appréciation de la contrefaçon des marques de La Poste
La Poste ayant perdu son monopole pour proposer un service de bureau de poste, elle ne peut pas s'opposer à l'utilisation des termes "ecopli" et "postimpact" et "bureau de poste" par un éditeur de logiciels.
...Autorisation de la CNIL du fichage des incivilités de clients pour BNP Paribas
BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
...CEDH : la protection des droits d'auteur prime sur la liberté d'expression via Internet
La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.
...Appréciation des droits tirés d'un CCP
Brevets pharmaceutiques : la Cour de cassation précise les modalités d'appréciation des droits tirés d'un certificat complémentaire de protection.
...Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
...Le maire peut-il s'opposer à la publication d'articles de l'opposition dans le bulletin d'information municipal ?
Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité de s'exprimer dans le bulletin municipal.
...L'annulation d'une décision du directeur de l'INPI peut n'être que partielle
Une cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré justifiée l'opposition à une demande d'enregistrement d'une marque pour un ensemble de produits ou services, a le pouvoir de limiter l'annulation qu'elle prononce à certaines dispositions de cette décision.
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