Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLouboutin : pas de caractère distinctif de la semelle rouge
C'est à bon droit que la cour d'appel a estimé que ni la forme ni la couleur de la semelle litigieuse ne faisait l'objet d'une représentation graphique lui permettant d'être représentée visuellement, et qu'aux termes d'une appréciation globale, le signe en cause était dépourvu de tout caractère distinctif.
...UE : stratégie numérique et internationalisation des signatures électroniques
La Commission européenne propose un nouveau règlement donnant une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettant de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique.
...Affaire Dailymotion : la signification de l’ordonnance sur requête vaut notification
Manque à ses obligations de retirer promptement des contenus dont le caractère attentatoire à des droits de propriété intellectuelle lui avait été signalé par signification d’une ordonnance sur requête comprenant tous les éléments exigés par l’article 6-I-5 de la LCEN, le fournisseur d’accès qui, après avoir affirmé que ces contenus ont été retirés du site, néglige d’effectuer les diligences de nature à leur interdire un nouvel accès au site.
...Compteurs électriques intelligents : avis du CEPD
Le 8 juin 2012, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté son avis sur la Recommandation de la Commission relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure.
...CJUE : compensation financière pour utilisation de brefs extraits de match de football
La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.
...Avertissement de la CNIL à l’encontre du site Yatedo
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a formé un avertissement contre Yatedo, moteur de recherche diffusant sous la forme de CV des informations nominatives provenant de plusieurs réseaux sociaux, à la suite d’une trentaine de plaintes déposées depuis 2011.
...TUE : preuve de l'absence d’usage sérieux de la marque antérieure (marque Biodanza)
La preuve de l’usage sérieux d'une marque antérieure par la production de publicités dans des journaux n'est acceptable que si cette diffusion est effectuée auprès du public pertinent, ou dans des journaux ou des magazines très connus dont la circulation constitue un fait notoire.
...Numérisation des livres : la fin du litige
Suite à plusieurs différends entre des éditeurs et Google, deux accords ont été signés sur la numérisation des livres.
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