En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContentieux des noms de domaines des avocats
Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
...Droits d'auteur : TF1 perd contre Youtube
Le TGI de Paris déboute TF1 dans le procès intenté à YouTube pour contrefaçon.
...CJUE : lapin au ruban rouge de Lindt
La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.
...Mise en cause la validité d'une marque nationale : quelle compétence ?
L’enregistrement des marques nationales étant réservé aux États membres, l’OHMI et le TUE ne sont compétents ni pour l’enregistrement ni pour la constatation de la nullité de ces marques.
...Egalité des chances : guide méthodologique à l'usage des acteurs de l'emploi
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Défenseur des Droits ont engagé un travail en commun, pour fournir aux acteurs de l'emploi un guide méthodologique diffusé auprès des partenaires sociaux et des responsables d'entreprise.
...Procédure de règlement extra-judiciaire contre un nom de domaine en .XXX
Les titulaires de droits n’appartenant pas à l’industrie du charme doivent déposer le nom de domaine .XXX correspondant à leur marque sous peine d'être déboutée dans le cadre d’une procédure UDRP contre l’industrie du charme.
...TUE : marque communautaire "ESF école du ski français"
La marque "ESF école du ski français" est valable car elle sera perçue comme une méthode d’enseignement du ski propre à la France, et non comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’Etat ou sous son contrôle.
...Indemnisation d'un journal pour publication forcée d'un droit de réponse
L'action étant nulle car prescrite, les requérants doivent indemniser le journal pour le dommage subi par la publication forcée d'un droit de réponse.
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