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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAtteinte à la vie privée et au droit à l'image
La publication de photographies représentant une personne pour illustrer un article attentatoire à sa vie privée porte nécessairement atteinte à son droit à l'image.
...Protection des consommateurs face aux fournisseurs de services de communication audiovisuelle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi révisant les conditions de résiliation en matière de télévision payante.
...Communication politique : la CNIL veut modifier le cadre juridique
La CNIL propose au gouvernement d'aligner la protection dont bénéficient les électeurs sur celle accordée aux consommateurs en matière de prospection électronique.
...Etats-Unis : Google v. Oggle
La National Arbitration Forum (NAF) américaine refuse à Google le transfert du nom de domaine Oggle.com.
...Annulation du nouveau visa d’exploitation du film "Antichrist"
La décision du 26 novembre 2009 du ministre de la Culture et de la Communication accordant au film "Antichrist" un visa d'exploitation avec interdiction aux mineurs de 16 ans est annulée pour insuffisance de motivation.
...Confrontation entre noms de collectivités et noms de domaine
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale l'arrêt de la cour d’appel d’Agen qui n’a pas recherché l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion des noms de la commune et du site internet dans l'esprit du public.
...TUE : profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure
Le profit indu tiré du caractère distinctif ou de la renommée d'une marque antérieure réside dans le fait que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits désignés par la marque demandée, de sorte que leur commercialisation puisse être facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée.
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