S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.

Selon la CEDH, une perquisition dans les locaux d'un journal, justifiée par des motifs non suffisants, viole la liberté d'expression des journalistes.

L'AFNIC (organisme responsable de l'enregistrement et de la gestion des noms de domaine en .fr) autorise à compter du 3 mai prochain la réservation des noms de domaine composés d'accents ou de cédilles (et de 30 autres nouveaux caractères) rapprochant ainsi un peu plus les  noms de domaine de la langue française.

Etant donnés la très petite taille du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d'un morceau de sucre, et la mauvaise définition générale de l'image, la personne représentée était insusceptible d'identification : aucune atteinte à l'image n'était donc constituée.

Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.

Le droit d’interdire à des tiers d’utiliser ledit dessin ou modèle s’étend à tout tiers qui utilise un dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente, y compris le tiers titulaire d’un dessin ou modèle communautaire enregistré postérieur.

Consultation européenne sur les règles concernant les dispositifs connectés intelligents - l'"internet des objets".