La CEDH estime injustifiée la condamnation pénale infligée à un journaliste pour n’avoir pas publié la réponse d’un maire à un article qui le critiquait.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : GTI contre SWIFT GTi
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
...Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier
La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.
...De la nécessité des traductions pour la validité des brevets
Les pièces communiquées au soutien de la validité d'un brevet peuvent être produites dans une langue étrangère tant que le bordereau de communication indique qu'une traduction partielle est jointe.
...Titularité du droit moral d'auteur sur une oeuvre collective
La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
...Quand l'élément intentionnel l'emporte sur l'élément matériel
A défaut d'élément intentionnel, il ne peut y avoir atteinte à la vie privée.
...Modification du nom d’un lieu-dit
Le Conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire de la commune.
...Palmarès 2011 des principaux déposants de brevets
De grands changements sur le podium des premiers déposants de brevets.
...Acta : Après le temps des négociations, le temps des signatures ?
Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.
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